Convention collective du sport : Les derniers avenants signés

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L'avenant n°34 relatif aux indemnités de licenciement

Cet avenant fait suite à la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et tend à modifier l'actuel article 4.4.3.3 de la CCNS.

Sauf en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde, mais quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique), l'employeur devra verser au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à :

- 1/5ème de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d'ancienneté dans l'entreprise,
- 1/4 de mois de salaire par année, de la 6ème à la 10ème année de présence dans l'entreprise,
- 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l'entreprise, au-delà de 10 ans.

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L'avenant n°35 portant sur la période d'essai

Ces dispositions remplaceraient l'article 4.2.2 de la CCNS relatif à la période d'essai afin de le mettre en conformité avec les dispositions :

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :
- pour les ouvriers et employés : 1 mois
- pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
- pour les cadres : 3 mois.

L'avenant rappelle que ces durées s'appliquent aux salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée. Pour les salariés en CDD, seules les dispositions de l'article L.1242-10
du Code di travail sont applicables (voir fiche pratique "contrat de travail à durée déterminée")

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L'avenant n°36 relatif aux salaires

Cet avenant est le fruit de négociations salariales.

Son apport majeur est l'augmentation échelonnée de la valeur du SMC à compter du 1er avril 2009.

Depuis le 1er janvier 2008, le SMC est à 1261 €. Dès l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant n°36, le SMC passerait à :
- 1274, 87 au 1er avril 2009
- 1281,25 au 1er septembre 2009
- 1294,06 au 1er janvier 2010.

En outre, le salaire brut réel de l'ensemble des salariés devra augmenter au moins du montant des augmentations de chaque groupe.

Cet avenant a fait l'objet d'un avis d'extension (JO du 14 janvier 2009). Passé le délai de 15 jours suivant cette publication, et, en l'absence d'opposition, un arrêté d'extension devrait être pris par le Ministère chargé du travail rendant les dispositions de ce texte obligatoirement applicables à tous les employeurs de la branche sport.

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L'avenant n°37 relatif au champ d'application de la CCNS

Cet avenant a pour objet d'élargissement du champ d'application de la CCNS, en supprimant le dernier alinéa de l'article 1.1 de la CCNS au terme duquel :
"Le champ d'application de la convention collective du sport ne concerne pas les entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition."

Une fois que l'avenant sera applicable, les structures visées pourront, si leur activité principale entre dans le champ d'application de la CCNS, l'appliquer.

Les codes NAF dont pouvant être attribués aux structures relevant de la CCNS sont également mis à jour.

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Source : CoSMoS



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