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Certificat médical

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.

Vous trouverez aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et aux articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 l'ensemble de ces dispositions.

FAUT-IL UN CERTIFICAT MEDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?

Accéder à notre simulateur en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51612

L'OBTENTION DE LA LICENCE

L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical.

Ce certificat médical permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l'absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Exception : les fédérations sportives scolaires
L'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive scolaire ne nécessite pas de présentation d'un certificat médical
Cette exception ne concerne pas la pratique des disciplines à contraintes particulières dans ces fédérations (pas d'exception).


LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Fréquence de présentation d'un certificat médical tous les 3 ans pour les licences « compétition »

La présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c'est-à-dire lors d'un renouvellement de licence sur trois.

À minima tous les 3 ans pour les licences « loisir »

Une licence « loisir » est une licence qui n'ouvre pas droit à la participation aux compétitions sportives.

La fréquence de présentation d'un certificat médical pour le renouvellement de la licence « loisir » est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

C'est le sens de la simplification introduite, à la demande du mouvement sportif, par le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.

Le questionnaire de santé

Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé.

Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d'un formulaire Cerfa n°15699*01.

Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

LES DISCIPLINES A CONTRAINTES PARTICULIÈRES

Lire la suite sur www.sports.gouv.fr


Télécharger le fichier récapitulatif des dispositions du code du sport relatif au certificat médical


Source : www.sports.gouv.fr



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