Toute l'actualité sportive et associative >

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
L'objectif de cette réforme est de supprimer le décalage d'un an entre les revenus perçus et le paiement des impôts.


La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN).
L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable et transmettra le taux à chaque employeur via la DSN. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l'impôt, d'assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d'éviter que le calcul de l'impôt de chaque salarié soit à la charge de l'entreprise.

Le bulletin de paie de vos salariés devra comporter les mentions suivantes :
- le revenu net de cotisations sociales et avant PAS (ou revenu à verser avant PAS) ;
- le taux de PAS ;
- la nature du taux de PAS (personnalisé ou non personnalisé) ;
- le montant du PAS effectué ;
- le montant du revenu net à verser après PAS.

Dès lors que vous versez un revenu dans le champ de la retenue à la source, vous devez prélevez la retenue en appliquant au montant imposable le taux personnalité ou non personnalisé.
Par taux personnalisé, on entend le taux transmis par l'administration fiscale via le flux retour de la DSN : il s'agit du taux du foyer ou du taux individualisé si le contribuable a demandé à l'administration fiscale l'individualisation du taux au sein du couple. Ce taux est de 0 % pour un salarié non imposable.
Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l'application des grilles de taux par défaut au montant imposable du revenu versé. Il s'applique lorsque vous ne disposez pas d'un taux transmis par l'administration.

L'employeur devient donc collecteur du PAS. Pour cela, chaque employeur a la responsabilité de mettre en place le télérèglement auprès de la DGFIP. Il suffit de créer un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, d'enregistrer son RIB et de transmettre le mandat SEPA à la banque.




Minibus à disposition

BASICOMPTA®

Prochaine formation :
Lundi 11 mars 2019 à 18h
Inscrivez-vous !

Service Civique & Sport

Annuaire du sport 86

Rechercher